Code de la sécurité intérieure au 19 juin 2019

une ordonnance de juin 2019 vient modifier les articles du livre III (POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES) du code de la sécurité intérieure. Cette partie de ce code concerne entres autres les armes et munitions.

 

Ces modification sont mineures et visent simplement à harmoniser de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure.

L’ordonnance et le décret à jour sont consultables sur le site du club ; rubrique “liens utiles”

 

Cordialement

La permanence administrative