Liens utiles

Les instances et institutions dont nous dépendons :

La Loi (que nul n’est censé ignorer, en particulier quand on est détenteur d’une arme !) :

Les décrets fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions sont abrogés (Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et décret Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions). La réglementation concernant les armes et munition est désormais codifiée dans le Code de la Sécurité Intérieure. Modification du 20 décembre 2018 par le décret 2018-1195 ( Décret-n°2018-1195-du-20-décembre-2018.pdf (89 téléchargements)   ; Ordonnace-n°-2019-610-du-19-juin-2019.pdf (38 téléchargements) )

 

Demande d’avis préalable (feuille verte) :

La procédure est détaillée sur le document suivant : DAP-procédure.pdf (101 téléchargements)

le délai de mise à disposition est de 15 jours minimum après la demande

 

Carnet de tir :

La procédure est détaillée sur le document suivant : Carnet-de-tir-procédure.pdf (57 téléchargements)

Ce document pourra être disponible avec un délai d’une semaine après la demande.

 

Quelques sites commerciaux :

Obtenir son casier judiciaire en ligne :

Pour les personnes nées hors de France ou dans les anciens départements français, au préalable, il faudra scanner une pièce d’identité. Cette pièce vous sera demandée lors du processus de demande. Sans cela, la demande ne pourra aboutir.

Procédure à suivre pour l’acquisition ou le renouvellement d’une arme de catégorie B : procédure-pour-autorisations-de-détention-et-liste-des-piéces.pdf (49 téléchargements)

Modèles CERFA

  • Demande acquisition/renouvellement de détention de catégorie B : CERFA-12644-04.pdf (67 téléchargements) à télécharger et remplir soit manuellement soit à l’ordinateur.
  • Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie C : CERFA-N°-12650-03.pdf à télécharger et remplir soit manuellement soit à l’ordinateur.
  • Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes de catégorie D : CERFA N° 14700 04 à télécharger et remplir soit manuellement soit à l’ordinateur.
  • Demande de carte Européenne : CERFA N° 10832 03 à télécharger et remplir soit manuellement soit à l’ordinateur.
  • Déclaration d’abandon par un particulier d’arme et de munitions à l’État : CERFA N° 11845 03 à télécharger et remplir soit manuellement soit à l’ordinateur.