La réglementation concernant les armes et munition est codifiée dans le Code de la Sécurité Intérieure mis à jour au 03 juillet 2023 et plusieurs textes au 28 avril 2020 (2 décrets et 4 arrêtés)

• Code de la sécurité intérieure au 05 septembre 2025.pdf (454 téléchargements )
• Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (851 téléchargements )
• Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (894 téléchargements )
• Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d’information sur les armes» (890 téléchargements )
• Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l’article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (1020 téléchargements )
• Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments (1073 téléchargements )
• Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne (2350 téléchargements )
• Arrêté-du-28-avril-2020-relatif-aux-avis-favorables-et-aux-attestations-délivrés-par-les-fédérations-1.pdf (2600 téléchargements )
• Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions (819 téléchargements )