La réglementation concernant les armes et munition est codifiée dans le Code de la Sécurité Intérieure mis à jour au 03 juillet 2023 et plusieurs textes au 28 avril 2020 (2 décrets et 4 arrêtés)
- Code de la sécurité intérieure au 03 juillet 2023 (82 téléchargements)
- Décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (96 téléchargements)
- Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d’information sur les armes» (88 téléchargements)
- Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l’article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes (192 téléchargements)
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments (217 téléchargements)
- Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d’alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d’un pays tiers à l’Union européenne (240 téléchargements)
- Arrêté-du-28-avril-2020-relatif-aux-avis-favorables-et-aux-attestations-délivrés-par-les-fédérations-1.pdf (221 téléchargements)