Ci joint une circulaire ayant pour objet Présentation du décret 2017-909 du 09 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériel de guerre

 

Le délai pour acquérir une arme après réception de l’autorisation passerait de 3 à 6 mois

la copie de l’acte de naissance doit impérativement dater de moins de 3 mois

 

Les dispositions concernant le régime de recomplétement est abrogé. Il n’y aura donc plus de possibilité de demander une nouvelle dotation pour l’année. En contrepartie la dotation annuelle passe de 1000 cartouches à 2000 cartouches. néanmoins, un tireur sportif ne pourra pas détenir plus de 1000 cartouches par arme. La dotation annuelle se fera donc en deux fois.

 

Bonne lecture

 

E. CESPEDES

Circulaire-05-2017.pdf