Les décrets fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions sont abrogés (Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et décret Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions). La réglementation concernant les armes et munition est désormais codifiée dans le Code de la Sécurité Intérieure.