Mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

Ci joint la circulaire portant sur la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

Résumé : Le décret du 29 juin 2018 (désigné dans cette instruction comme « le décret ») poursuit quatre objectifs :

– il précise les modalités d’application de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui transpose les dispositions de niveau législatif de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;

– il procède à la transposition des dispositions de cette directive qui relèvent du niveau réglementaire ;

– il modifie le régime d’acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d’en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique ;

– enfin, il précise les modalités d’application du statut des collectionneurs prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif, et codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du code de la sécurité intérieure.

Textes de référence : 

– Directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
– Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
– Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
– Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Rappel : une circulaire est simplement une directive adressée par un ministre aux services chargés de son application (en règle générale, les services déconcentrés de l’état). Les destinataires sont d’ailleurs indiqué sur une circulaire (à). Ce n’est donc pas une Loi mais un directive d’application. Certaines préfectures avec peu de moyens humains établissent une fiche de synthèse pour l’application de la circulaire voir pour exemple la Préfecture du Lot. Ce document pourrait vous être utile.

 

Vous pourrez aussi voir des infos de l’UNPACT

http://www.unpact.net/decret-applique.html

Mise-en-oeuvre-du-décret-n°-2018-542-du-29-juin-2018.pdf fiche-synthese-circulaire-dapplication-du-decret-2018-542.pdf

 

Cordialement

E. CESPEDES

 

 

DISPOSITIONS SUR LA RÉGLEMENTATION DES ARMES ET MUNITIONS

Les décrets fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions sont abrogés (Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et décret Décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions). La réglementation concernant les armes et munition est désormais codifiée dans le Code de la Sécurité Intérieure.

Pour consulter les articles du Code de la Sécurité intérieure, rendez vous sur le site, menu “Autre”, “Liens utiles” puis cliquer sur “CODE-DE-LA-SÉCURITÉ-INTÉRIEURE.pdf”

Cordialement

E. CESPEDES