TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Directive européenne 2017/853 sur les armes à feu. Entre en application le 13 juin

CESPEDES Eric

Le texte modifiant la directive 91/477/CEE vient d’être signé par le Conseil de l’Europe le 17 mai 2017.

Le texte est en pièce jointe

Morceaux choisis :

Remarque importante : S’il est écrit « peuvent », les états membres peuvent le faire, ou ne PAS le faire.

 

  1. Les États membres peuvent autoriser les tireurs sportifs à acquérir et à détenir des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6 ou 7 de la catégorie A, sous réserve des conditions suivantes :
  2. a) une évaluation satisfaisante des informations appropriées découlant de l’application de l’article 5, paragraphe 2;

 

  1. b) la fourniture de la preuve que le tireur sportif concerné pratique activement ou participe à des compétitions de tir reconnues par une organisation officiellement reconnue de tir sportif de l’État membre concerné ou par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue; et

 

  1. c) la fourniture d’un certificat émanant d’une organisation de tir sportif officiellement reconnue, confirmant que:
  2. i) le tireur sportif est membre d’un club de tir et y pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois; et

 

  1. ii) l’arme à feu concernée remplit les spécifications requises pour la pratique d’une discipline de tir reconnue par une fédération de tir sportif établie au niveau international et officiellement reconnue.

 

  1. b) le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis. Les États membres peuvent décider de confirmer, renouveler ou prolonger les autorisations pour des armes à feu semi-automatiques relevant du point 6, 7 ou 8 de la catégorie A relativement à une arme à feu qui était classée dans la catégorie B et qui a été légalement acquise et enregistrée avant le 13 juin 2017, sous réserve des autres conditions établies dans la présente directive. En outre, les États membres peuvent permettre l’acquisition de ces armes à feu par d’autres personnes autorisées par les États membres conformément à la présente directive telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 du Parlement européen et du Conseil (*3).

Peuvent, ou pas….

Donc trois options :

option A : Aucune dérogation et là on se fiche de la date du 13 juin. Je vous laisse deviner ce que ça donne pour les possesseurs d’armes semi automatiques concernées (voir ce qui est en train d’arriver aux armes « à bande »)
option B : Dérogation pour les armes acquises avant le 13 juin 2017 et là seuls les tireurs ayant acquis leurs armes de cat A après seront « embêtés ».
option C : Dérogation pour tout le monde à condition d’être un tireur actif et le prouver (carnet de tir, etc).

 

La France ayant pris un décret** concernant les armes à bande le 09/05/2017 (celui autorisant l’achat sans possibilité de recomplément de 2000 munitions de catégorie B au lieu des 1000 avec possibilité de recomplément précédemment, celui aussi décidant que les armes à bande devenaient interdites (cat A1) et que leur propriétaire avait pour obligation de s’en dessaisir, l’option A semble se profiler à l’horizon et l’avenir de nos armes semi automatiques pourrait être bien compromis si nous restons là sans rien faire…

**Le texte du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=87BB2CDE11B5DB8CDC314A6843E68871.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000034637794&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

 

A noter aussi que les armes longues de catégorie A8 :

  1. les armes à feu longues semi-automatiques (c’est-à-dire les armes à feu initialement conçues comme armes d’épaule) dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité;

 

Deviennent interdites à la vente sans dérogation possible pour les tireurs si achetées après le 13 juin 2017. Donc attention CZ skorpions, uzis, etc…

 

  1. Les États membres peuvent autoriser les tireurs sportifs à acquérir et à détenir des armes à feu semi- automatiques relevant du point 6 ou 7 de la catégorie A, sous réserve des conditions suivantes:

 

Pour le reste, la catégorie D (européenne) disparaît.

Et :

iii) la catégorie B est remplacée par le texte suivant:

«Catégorie B — Armes à feu soumises à autorisation

  1. Les armes à feu courtes à répétition;

 

On peut donc se demander si c’est là que seront rangées les répliques d’armes courtes à poudre noire… Ou pas.

la catégorie C est remplacée par le texte suivant:

«Catégorie C — Armes à feu et autres armes soumises à déclaration

  1. les armes à feu de la catégorie A ou B ou C de cette catégorie qui ont été neutralisées conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/2403;

 

  1. les armes à feu longues à un coup par canon lisse mises sur le marché le 14 septembre 2018 ou après cette date.»;

Ce qui veut dire que les armes neutralisées seront « déclarables » ainsi que les fusils de chasse acquis après le 14 septembre 2018.


Les sites des organisations de défense :

L’UNPACT (qui est la seule à avoir pris clairement position contre le décret du 9 mai sur les armes « à bande » et entame une action en justice) : https://www.unpact.net/

L’action pour les détenteurs d’armes « à bande » : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScnbUvFFMDyZhRl7tOyKAt-rNsNEZObwFpBZQfPQIbt35QcHg/viewform

L’UFA : http://www.armes-ufa.com/spip.php?article2023

 

E. CESPEDES

 

CELEX-32017L0853-1.pdf