Ci joint les articles du Code de la Sécurité intérieure concernant le tir et les armes.

 

Plusieurs changements importants.

 

ATTENTION

Certaines dispositions sont applicables

au 01 août 2018

au 01 septembre 2018

au 14 septembre 2018

au 14 décembre 2019

au 31 décembre 2020

Cette version est la version complète au 31 décembre 2020, ce qui permet d’anticiper.

Code-de-la-sécurité-intérieure-détail-1.pdf

Bonne lecture

E. CESPEDES