Ci joint la circulaire portant sur la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

Résumé : Le décret du 29 juin 2018 (désigné dans cette instruction comme « le décret ») poursuit quatre objectifs :

– il précise les modalités d’application de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui transpose les dispositions de niveau législatif de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;

– il procède à la transposition des dispositions de cette directive qui relèvent du niveau réglementaire ;

– il modifie le régime d’acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d’en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique ;

– enfin, il précise les modalités d’application du statut des collectionneurs prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif, et codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du code de la sécurité intérieure.

Textes de référence : 

– Directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes ;
– Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ;
– Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes ;
– Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Rappel : une circulaire est simplement une directive adressée par un ministre aux services chargés de son application (en règle générale, les services déconcentrés de l’état). Les destinataires sont d’ailleurs indiqué sur une circulaire (à). Ce n’est donc pas une Loi mais un directive d’application. Certaines préfectures avec peu de moyens humains établissent une fiche de synthèse pour l’application de la circulaire voir pour exemple la Préfecture du Lot. Ce document pourrait vous être utile.

 

Vous pourrez aussi voir des infos de l’UNPACT

http://www.unpact.net/decret-applique.html

Mise-en-oeuvre-du-décret-n°-2018-542-du-29-juin-2018.pdf fiche-synthese-circulaire-dapplication-du-decret-2018-542.pdf

 

Cordialement

E. CESPEDES

 

 

J’attire votre attention sur la réglementation concernant les tenues vestimentaires pour les championnats officiels (départementaux, régionaux, France, circuit national).

Une sensibilisation voir des avertissements pourront être mis en place dés les championnats départementaux 10 m de cette saison sportive.

Ci joint le règlement de la Gestion sportive et ci dessous l’extrait de ce règlement concernant la tenue vestimentaire rgs_vn_2017_2018_vf.pdf (627 téléchargements)

 

 

A.1.2. Code vestimentaire

 

Il est de la responsabilité des compétiteurs d’être sur les stands de tir vêtus d’une manière appropriée à un événement Sportif. Tous les sports sont concernés par l’image qu’ils présentent au public et aux médias. Le tir doit grandir comme un sport qui se médiatise, les tireurs doivent donner une image positive de notre sport.

 

Pour remédier à cette situation et parvenir à un changement positif, le Comité Directeur prévoit les orientations suivantes sur les championnats de France :

 

Au niveau des échelons départementaux, régionaux et nationaux :

 

Tous les vêtements portés par les concurrents lors de ces compétitions devront être des tenues sportives appropriés pour les athlètes. Pour toutes les disciplines, les tenues dites « camouflage », « combat » ou « police » sont interdites.

 

Pour les disciplines ISSF : le port du jean bleu ou denim est interdit à tous les niveaux de la gestion sportive (y compris les étapes du circuit national ISSF). Concernant particulièrement les règles vestimentaires du pistolet et du plateau, l’objectif de la FFTir est de faire porter aux tireurs, dans les compétitions, des tenues sportives rappelant si possible l’appartenance à leur Club.

 

Durant les compétitions les athlètes doivent porter des chaussures conformes aux règles. Ils ne sont pas autorisés à porter tout type de sandales, ni à retirer leurs chaussures (avec ou sans chaussettes).

 

Pour les disciplines hors ISSF : Le port du jean est accepté sous réserve qu’il soit de couleur uniforme, sans trous et sans découpes effilochées. Les commissions sportives proposeront pour la saison 2018/2019 des « dress-code » spécifiques.

 

La sanction pour un tireur qui ne portera pas une tenue jugée conforme sera une interdiction de participer au match du championnat départemental, régional ou national.

 

Au niveau national pour l’ensemble des disciplines, sur le protocole et les podiums seront autorisés :

 

– Pantalon de survêtement ou pantalon en toile de couleur unie. Jeans interdits.

– Pour la partie haute du corps : tenue de club ou haut de survêtement.

– Chaussures de sport ou de ville obligatoires.

– Tongs et sandales interdites.

– Short de couleur unie, (longueur minimum et maximum réglementée).

– Jupe autorisée (longueur minimum et maximum réglementée).

 

Contrôle systématique de la tenue lors du contrôle des équipements ou de la licence.

 

Mise en place sur tous les championnats de France d’une chambre d’appel – seules les personnes portant une tenue respectant ce règlement seront appelées sur le podium.